Critères d’admissibilité

Diagnostic

Toute personne présentant un diagnostic de déficience intellectuelle (DI) et/ou de trouble du spectre de l’autisme (TSA) peut faire une demande de soutien financier, même s’il ne reçoit pas d’épisode de service du CISSS ou du CLSC. Le diagnostic doit obligatoirement être confirmé selon l’une des deux options suivantes :

  • par l’intervenant social attitré au dossier, ou
  • en fournissant une preuve écrite d’un professionnel de la santé, advenant que la personne ne reçoive pas d’épisode de service d’un intervenant.
Territoire

La personne doit résider sur le territoire desservi par notre Fondation, c’est-à-dire dans l’une des municipalités suivantes:

MRC LE HAUT-RICHELIEU:

  • Henryville
  • Lacolle
  • Mont-Saint-Grégoire
  • Noyan
  • Saint-Alexandre
  • Saint-Blaise-sur-Richelieu,
  • Saint-Georges-de-Clarenceville
  • Saint-Jean-sur-Richelieu
  • Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix
  • Saint-Sébastien
  • Saint-Valentin
  • Sainte-Anne-de-Sabrevois
  • Sainte-Brigide-d’Iberville
  • Venise-en-Québec

MRC LES JARDINS DE NAPIERVILLE

  • Hemmingford
  • Napierville
  • Saint-Bernard-de-Lacolle
  • Saint-Cyprien-de-Napierville
  • Saint-Édouard
  • Saint-Jacques-le-Mineur
  • Saint-Michel
  • Saint-Patrice-de-Sherrington
  • Saint-Rémi
  • Sainte-Clotilde

MRC ROUVILLE

  • Ange-Gardien
  • Marieville
  • Richelieu
  • Rougemont
  • Saint-Césaire
  • Saint-Mathias-sur-Richelieu
  • Saint-Paul-d’Abbotsford
  • Sainte-Angèle-de-Monnoir

MRC BROME-MISSISSIQUOI

  • Bedford
  • East Farnham
  • Farnham
  • Notre-Dame-de-Stanbridge
  • Pike River
  • Saint-Armand
  • Saint-Ignace-de-Stanbridge
  • Sainte-Sabine
  • Stanbridge East
  • Stanbridge Station

MRC LA VALLÉE DU RICHELIEU

  • Chambly
  • Carignan
Montant demandé

Un don maximum de 1 000 $ par année civile peut être demandé et accordé. La famille ou l’individu doit contribuer autant que possible avec un minimum de 10%. La contribution n’est pas obligatoire, mais fortement suggérée pour démontrer l’intérêt, l’effort et la responsabilisation. La participation peut être monétaire ou autre, comme par exemple : coût de l’uniforme, transport, carte de membre, frais d’inscription, etc.

Preuves requises

Le bénéficiaire et/ou ses parents doivent fournir une preuve de revenus qui sera consultée par le personnel et détruit par la suite. Idéalement, il s’agit du rapport d’impôt de l’année précédente. Plus précisément, si c’est le rapport d’impôt fédéral, il faut voir la ligne 150 et si c’est le rapport d’impôt provincial, il faut voir la ligne 199. Le nombre d’enfants dans la famille est considéré lors de l’évaluation du dossier.

  • Si le bénéficiaire a moins de 18 ans, le revenu familial (de ses 2 parents) doit être moins de 55 000 $.
  • Si le bénéficiaire a plus de 18 ans et vit dans sa famille naturelle, le revenu familial (de ses 2 parents + le sien) doit être moins de 75 000 $.
  • Si le bénéficiaire a plus de 18 ans et ne vit pas dans sa famille naturelle:
    • Son revenu doit être moins de 30 000$ s’il habite seul, ou;
    • Son revenu familial (incluant celui de son conjoint) doit être de moins de 55 000$.
Types de demandes acceptées

La demande doit permettre au bénéficiaire et/ou à sa famille de bénéficier :

  • de répit (dans une maison adaptée, un centre, un camp ou du gardiennage à la maison avec des ressources spécialisées);
  • de camps d’été ou de jour;
  • de loisirs adaptés;
  • de transport adapté;
  • de matériel adapté;
  • de soins de santé (non couverts par la RAMQ ou autre instance gouvernementale);
  • de dépenses personnelles (besoins de subsistance ou de base surtout dans un contexte d’urgence et/ou de pauvreté et/ou pour favoriser une autonomie, une reprise en main et favoriser les habiletés sociales), sans se substituer aux autres organismes du milieu qui fournissent déjà des ressources à ce niveau, ou;
  • d’animaux d’assistance.

IMPORTANT: Les demandes rétroactives ne sont pas admissible (c’est-à-dire que la personne ne peux pas avoir engendré la dépense avant d’en faire la demande).

Dates limites pour présenter une demande

Le comité de dons se rencontre sept (7) fois par année afin d’évaluer les demandes soumises. Pour vous assurer que votre demande est analysée à temps, voici les dates limites:

  • 18 janvier 2021, pour recevoir un don en janvier ou février;
  • 9 mars 2021, pour recevoir un don en mars ou avril;
  • 4 mai 2021, pour recevoir un don en mai;
  • 8 juin 2021, pour recevoir un don en juin, juillet ou août;
  • 31 août 2021, pour recevoir un don en septembre;
  • 12 octobre 2021, pour recevoir un don en octobre;
  • 9 novembre 2021, pour recevoir un don en novembre ou décembre.

Il n’y a aucun comité durant les mois de février, avril, juillet, août et décembre.

Marche à suivre une fois le don accordé

Une fois les décisions prises au comité, une lettre est acheminée dans les deux jours ouvrables suivants le comité, indiquant si le don est accepté ou refusé, ainsi que le montant accordé. Le bénéficiaire qui reçoit un don a un délai d’un an à partir de la date où la lettre de réponse est émise pour s’en prévaloir.

Deux options s’offrent à l’usager ou sa famille pour utiliser le don accordé, soit :

  1. De demander à la Fondation de procéder directement au paiement auprès du fournisseur du produit ou du service (exemple : paiement pour un camp, un centre de loisirs, une entreprise de transport adapté, etc.). Cette méthode est à privilégier.
  2. De payer lui-même la dépense et d’ensuite envoyer la facture et le reçu de paiement à la Fondation, afin de demander un remboursement.

Dans le cas d’un service de gardiennage ou de raccompagnement, la personne engagée doit inscrire lisiblement son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son courriel, la date des services rendus et signer sa facture ou son document présenté comme pièce justificative.

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